L' arnaque du prélèvement de l’impôt à la source :

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Il s’agit de faire prélever directement par le patron sur le salaire de chaque salarié son impôts sur le revenu...Véritable "usine à gaz", déjà repoussée une première fois à 2019 (pour des raisons dites techniques), par le gouvernement Macron, qui argumente lui aussi sur la simplification soit disant induite par cette mesure.

Mais personne ne doit s’y tromper,  le prélèvement de l’impôt à la source, c’est une arnaque pour les travailleurs et le jackpot pour le capital. Rappelons que plus de 90% des salariés bénéficient déjà de la déclaration pré remplis et que plus de 70% sont mensualisés, le prélèvement à la source ne simplifie donc rien. Au contraire.

A l'époque, l'annonce de cette réforme , n’était qu’une diversion alors que l’amende de 5% sur les montants des dépôts d’un compte bancaire non déclaré à l’étranger vient d’être censurée par le conseil constitutionnel, car jugée disproportionnée ( celui ci ne s’inquiète en revanche pas des 10% d’amende forfaitaire pour les travailleurs en difficulté payant leurs impôts en retard) ? Cela afin de cacher l’absence d'une véritable réforme fiscale et l'absence d’action du gouvernement contre l’évasion fiscale.

Danger pour la vie privée et la liberté des salariés

Comme le fait remarquer la CGT des impôts :
"PRINCIPES ESSENTIELS DU DROIT DU TRAVAIL"
"Art. 3. – Le secret de la vie privée est respecté et les données personnelles protégées dans toute relation de travail."

Cet article est de fait bafoué car l’employeur en fonction du taux transmis par l’administration pourra suspecter des revenus confortables (par comparaison avec un salarié ayant le même salaire   ou avec lui même).

Le contribuable peut demander le taux « neutre » mais l’employeur pourra dès lors suspecter que son employé cache quelque chose et créer un malaise dans l’entreprise ,de plus si le salarié n’est pas réactif dès la mise en œuvre du PAS il aura 3 mois pour faire modifier le taux ce qui laisse pour l’employeur le soin de constater la richesse possible de son employé. “

La véritable urgence ? Une réforme fiscale pour une vraie justice fiscale !

L’impôt sur le revenu est aujourd’hui recouvré à une hauteur de 99 % par l’administration fiscale dont près de 70 % au moyen des prélèvements mensuels.

Contrairement aux affirmations gouvernementales, le prélèvement à la source n’apporterait dont aucune efficacité supplémentaire quant au recouvrement de l’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, le prélèvement à la source est présenté comme une mesure indispensable pour permettre l’ajustement des taux d’imposition en temps réel.

Cette argumentation ne saurait pas plus être retenue dès lors que les modalités actuelles de paiement de l’impôt sur le revenu permettent aux contribuables de moduler les prélèvements effectués et même de demander des délais de paiements.

De plus, le taux du prélèvement à la source serait calculé sur les revenus de l’année N-2 !

Enfin, alors que les pouvoirs publics reconnaissent d’ores et déjà l’importance des problèmes qui pourraient se poser dans la mise en oeuvre du prélèvement, aucune mesure n’est envisagée quant à l’octroi de moyens supplémentaires pour les services de la Direction générale des finances publiques (emploi, budget, informatique, formation professionnelle, information et accueil des contribuables…).

Pourquoi alors mettre en œuvre une telle réforme ?

Une privatisation de la mission publique de recouvrement qui serait effectuée par les entreprises avec des risques conséquents de rétention ou de fraude à l’instar de la TVA.

Dans l’hypothèse d’une fusion, plusieurs principes seraient dès lors attaqués : progressivité de l’impôt, prise en compte des facultés contributives et de la composition du foyer fiscal… En outre, l’avenir même des réseaux de recouvrement de la Direction Générale des Finances Publiques et de l’URSSAF est posé.

Le prélèvement à la source pourrait être le prélude à la fusion de l’impôt sur le revenu – impôt proportionnelle taxant plus lourdement les revenus élevés – et de la CSG impôts injuste vers le rêve des ultra libéraux : "la flat taxe" défavorisant les pauvres au détriment des riches. La fusion de la Contribution sociale généralisée et de l’impôt sur le revenu générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale, que la CGT combat...

C’est aussi une nouvelle arme de guerre contre les missions publiques et les services de la Direction générale des finances publiques qui a déjà perdu plus de 30 000 emplois en dix ans !

Ca n’est pas du prélèvement à la source dont les citoyen-nes ont besoin. Bien au contraire !

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une véritable réforme fiscale au service du développement économique et social et d’une nouvelle répartition des richesses en faveur du plus grand nombre, des salariés et des retraités.

Ce dont nous avons besoin, c’est d’une Direction générale des finances publiques dotée des moyens nécessaires pour assurer l’intégralité de ses missions publiques y compris pour lutter encore plus efficacement contre toutes les formes de criminalité économique et financière, la fraude et l’évasion fiscales aux niveaux national, européen et international.

Sources : CGT et Solidaire Finances