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LOPPSI 2 ou l'irrésistible ascension de l'Etat surveillant

La LOPPSI 2, vous en avez entendu parler, vous ? Nous ça fait un moment qu'on la guette du coin de l'oeil cette loi, qu'on la dénonce, qu'on l'annonce...Mais je suis régulièrement surpris d'à quel point une immense majorité des gens n'en ont absolument pas conscience, même ceux qui se sentent plutôt concernés par la dérive de notre société. Je ne suis pas les médias classiques, mais apparemment aucun ne s'en fait l'écho, on n'en parle évidemment pas à la télé, rien, et ce n'est pas une surprise.

Ah si, pardon : elle est mentionnée pour dire que grâce à elle, on récupérera un peu plus vite certains points de permis.

Ah bah vu comme ça, elle est super cette loi, quelle idée de râler !

Le texte qui suit et qui l'explique un peu n'est pas de moi, je relaie simplement un mail du Rezo Citoyen :

La LOPPSI 2 (Loi d’Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure) vient d’occuper les débats à l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi définissant les objectifs prioritaires du gouvernement de 2009 à 2013 en matière de lutte contre « l’insécurité », arrive au terme de son parcours législatif, et il laisse augurer de sombres heures pour les libertés publiques. Après avoir été examiné en deuxième lecture par les députés, du 14 au 21 décembre 2010, le texte repassera devant les sénateurs à partir du 18 janvier 2011.

Les députés l’avaient déjà adopté en première lecture. Quant aux sénateurs, ils l’ont de prime abord rejeté en raison de certains amendements procédant, selon une majorité d’entre eux, d’une « surenchère sécuritaire », avant de l’adopter finalement en septembre 2010.
 

Le triptyque fichage / surveillance / enfermement

Sorte de fourre-tout législatif cumulant des mesures pour beaucoup d’entre elles annoncées suite à des faits divers médiatisés, la LOPPSI 2 prétend offrir aux français "la sécurité partout, pour tous" et "renforcer (…) la tranquillité nationale".

Ce qu’elle offre surtout, c’est un pouvoir incommensurable à la police et à la justice, mettant en péril les équilibres démocratiques de notre société au nom de la lutte contre une série de fléaux hétéroclites et curieusement amalgamés, parmi lesquels "la délinquance" (mais pas la délinquance financière), "la cybercriminalité", "l’insécurité routière", "la pédopornographie"... A l’instar de la LOPSI 1, votée en 2002 et consolidée en 2004, qui avait suscité de nombreuses critiques de la part d’associations et de collectifs militants (IRIS, Attac...), de la part de syndicats et de partis politiques, mais également de la CNIL ou de la CNCDH, la LOPPSI 2 est présentée comme "un dispositif d’exception pour un sujet d’exception", arguant d’une menace terroriste ou relevant de la "criminalité organisée" d’exceptionnelle ampleur.

Comme le souligne le Syndicat de la Magistrature, la LOPPSI 2 est « un texte dont la philosophie générale vise à étendre les formules de fichage de la population et à créer ou aggraver des infractions dans divers domaines » et qui, « en dressant la liste exhaustive des prétendues menaces intérieures et extérieures, révèle une conception de la société à la limite de la paranoïa.

Il en résulte un aggloméré de mesures sans liens particuliers entre elles, visant tantôt à créer de nouvelles incriminations ou à aggraver les anciennes, tantôt à permettre à l’Etat d’instituer un régime d’impunité pour ses agents de renseignements ou de mieux avoir à l’œil des populations ciblées. ». Portée par une idéologie sécuritaire et punitive, la LOPPSI 2 consacre l’objectif de toujours plus "surveiller et punir" en recourant, d’une part à des technologies de l’information et de la communication automatisant la détection des "déviances" et systématisant le recoupement des informations stockées (dispositifs de vidéosurveillance réputée de plus en plus "intelligente", de géolocalisation, d’identification, d’interception et d’enregistrement des communications, fichiers "partagés", logiciels "d’analyse sérielle"…) et d’autre part à des dispositions législatives plus répressives, criminalisant certaines pratiques et stigmatisant certains groupes sociaux en particulier. La LOPPSI 2 s’attaque ainsi à la vente à la sauvette, à l’habitat nomade/précaire et au "squat", pratiques inhérentes à des conditions d’existence précaires dont la loi ne se préoccupe pas, au risque de fragiliser plus encore des populations qui le sont déjà.

Elle crée par ailleurs de nouveaux délits tels "l’usurpation d’identité sur un réseau de communications électroniques" et aggrave un certain nombre de sanctions pénales, imposant le principe des "peines-plancher"...
 

"La sécurité, l’affaire de tous" : une privatisation de la sécurité qui favorise l’enrôlement de tous

En outre, la LOPPSI 2 consacre la privatisation de missions de surveillance et de gestion de l’ordre public relevant jusqu’ici du pouvoir régalien.

Ainsi, si la LOPSI 1 prévoyait déjà l’externalisation des "gardes statiques", la LOPPSI 2 autorise l’installation de caméras filmant la voie publique aux entreprises privées.

Ce type de mesure accompagnée d’un discours promouvant la "collaboration" et les "partenariats public-privé" en matière de sécurité dévoile le caractère libéral de l’idéologie qui a présidé à l’élaboration du projet de loi.

Mais ne nous y trompons pas : c’est un double mouvement d’externalisation des fonctions de surveillance et de centralisation de l’information qu’instaure la LOPPSI 2. Il s’agit de libéraliser la sécurité dans la mesure où cette libéralisation favorise l’enrôlement de tous dans la gestion de l’ordre... Comme le notent certains collectifs militants, dont le CLEJ (Collectif Liberté Egalité Justice), la LOPPSI 2 (composée de 46 articles formant 9 chapitres) est illisible, au point que l’on peut se demander si elle ne l’est pas à dessein, afin d’en rendre la compréhension et la critique difficile, sauf à posséder une expertise significative en matière juridique.

Le dossier joint, que vous retrouverez bientôt, accompagné d'autres éléments d'information et de réflexion sur le site du CECIL, répertorie les principales mesures de la LOPPSI 2 en s'attardant particulièrement sur celles qui concernent l'usage des TIC à des fins de surveillance, et l'extension du fichage de la population.

Vous étes informes sous la responsabilité morale et juridique des émetteurs, pour toute remarque contacter l'organisation concernée (+ copie à rezocitoyen, formulaire de contact a l'adresse:)

http://www.rezocitoyen.org/

Communiqué FFMC de presse du 9 février 2011 

Adoption de la Loppsi* : l’acte manqué des parlementaires

Si, depuis quelques mois, la promesse de revoir à la baisse les délais de récupération de points semblait être une bien faible contrepartie aux mesures ultra-répressives et fourre-tout contenues dans le projet de loi Loppsi, elle avait au moins le mérite d’enthousiasmer bon nombre d’usagers de la route, las d’une politique de sécurité routière plus axée sur le lucre que sur la pédagogie. 

Hélas, les députés de la majorité ont préféré la voix de leur maître à celles de leurs électeurs et la montagne a accouché d’une souris…Retouché en deuxième lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi finalement adopté déçoit.

Si le délai pour récupérer ses points a effectivement été ramené à deux ans au lieu de trois, la mesure exclut de son champ d’application toutes les contraventions des quatrième et cinquième classes, soit la très grande majorité des infractions routières.

Quant à celles qui pourraient en bénéficier, elles sont souvent assorties du retrait d’un seul point que la nouvelle Loppsi prévoit de rendre au bout de six mois. Bref, beaucoup de bruit pour rien.

Seule la possibilité d’effectuer un stage de récupération de points tous les ans semble être une réelle avancée, surtout pour les professionnels qui facturent à prix d’or les 16 heures de formation destinées à « éviter la réitération des comportements dangereux ». Bien sûr, les jeunes permis en période probatoire ne seront pas concernés par cette mini réforme qui tente maladroitement de ménager la chèvre et le chou.

La FFMC regrette que, sous la pression des associations de victimes, le débat sur les délais de récupération de points se soit soldé par l’adoption de mesures timides, sans permettre une réflexion de fond sur le système du permis à points et sur la politique globale de sécurité routière qui hérite, avec ce nouveau texte, de nouvelles sanctions toujours plus sévères.

Elle refuse en tout cas de croire que cette légère retouche votée hier soir au Parlement ait pu avoir un impact sur le nombre d’accidents de la route enregistré le mois dernier...

Contacts presse : Philippe Leduncq 06.48.20.71.00

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