Communiqué FFMC
Montreuil, le 2 septembre 2013,
Contentieux du permis de conduire : vers une justice inaccessible ?
Dès le 1er janvier prochain, les décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière de permis de conduire (retraits de points et invalidation de permis de conduire) ne seront plus susceptibles d’appel1.
La Fédération Française des Motards en Colère (FFMC) dénonce cette nouvelle atteinte au droit des citoyens de se défendre.
Le décret gouvernemental, qui touche également le contentieux social, vise officiellement à désengorger les Cours administratives d’appel en les déchargeant d’un contentieux pour lequel la jurisprudence serait déjà bien fixée et qui présenterait, de ce fait, peu de risques d’erreurs. Le risque est d’ailleurs si minime aux yeux du ministère de la justice que les jugements seront désormais rendus par des juges uniques !
Si cette dérogation au principe du double degré de juridiction n’est pas nouvelle (l’essentiel du contentieux des contraventions routières est déjà jugé en « premier et dernier ressort »), elle constitue une nouvelle barrière au droit des usagers de la route de contester les infractions qui leur sont reprochées.
Elle illustre aussi et surtout un certain mépris du Gouvernement vis-à-vis d’un contentieux qu’il juge négligeable alors qu’il impacte souvent dramatiquement la vie de millions de citoyens !
La FFMC regrette que cette réforme, publiée en catimini, n’ait pas été discutée dans le cadre du Conseil national de la sécurité routière, alors qu’elle impacte nécessairement la sécurité routière. Elle ne manquera d’ailleurs pas d’interpeller le ministre de l’intérieur pour lui rappeler que la sécurité routière doit se faire avec les usagers et non contre eux. Ce décret apparaît en totale contradiction avec les engagements que Manuel Valls avait pris lorsqu’il a réactivé cette instance de concertation.
1 Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative publié au JORF n°0189 du 15 août 2013 page 13960
Signez la pétition de la Ligue de Défence des Conducteurs :
Articles associés :
Limitation de vitesse : sécurité ou écologie ??
Sans plomb E10 : la mauvaise "bonne idée"
Réchauffement climatique : réalité ou arnaque?
Retour sur "le choc pétrolier" de1973
Réchauffement climatique : la manipulation ?
Non à la baisse des limitations de vitesse
Les nouveaux radars « mobiles mobiles »
Radars : un business qui marche !
Radars tronçon...Pas de "changement"
Piéges sur la route des vacances
Radars : STOP à L’hypocrisie et à la répression
Les radars ont toujours raison !
CNSR : la montagne accouche d’une souris ?
Aptitude à la conduite des conducteurs de 70 ans et plus
Gilet jaune : résurgence ou enterrement ?
Contrôle Technique Moto...Le retour !!
Ethylotest obligatoire...Oui, mais non ?!
Fin du brassard rétro-réfléchissant
Bridage 100 ch MOTO : la fin de l’exception française
Toutes mes vidéos sur youtube: